Le Conseil de sécurité proroge et renforce le mandat du BINUH jusqu’au 15 juillet 2024

Résolution (S/2023/519) du 14 JUILLET 2023

Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, le 14 JUILLET 2023, la résolution 2692 (2023) qui :

• décide de:
  • prolonger le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) jusqu’au 15 juillet 2024.
  • reconduire les dispositions relatives à la présentation de rapports énoncées au paragraphe 1 de la résolution 2645 (2022);
  • intégrer jusqu’à 70 civils et agents en détachement chargés des questions de police et de services pénitentiaires;
  • intensifier l’appui stratégique et consultatif du groupe BINUH aux moyens de formation et d’enquête de la Police nationale d’Haïti;
  • renforcer la capacité du groupe des droits humains de BINUH pour lutter contre la violence sexuelle fondée sur le genre et de repérer les conseillers pour la protection des femmes;
  • rester activement saisi de la question.
• Demande au
  • BINUH de tenir pleinement compte de la question transversale:
    • Veiller à la protection de l’enfance dans toutes les activités prévues par son mandat;
    • Aider les autorités à protéger les droits des enfants, notamment en accordant la priorité à un appui consultatif à la protection de l’enfance;
  •  BINUH de
    • intensifier les moyens sur le plan de l’appui et de la sécurité pour permettre à son personnel civil et de police de se déplacer en toute sécurité et de s’acquitter effectivement de son mandat;
• Réaffirme 
  • la nécessité pour toutes les parties prenantes haïtiennes, notamment avec l’appui du BINUH
    • continuer de faciliter un processus politique dirigé et contrôlé par les Haïtiens qui permette l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, régulières et crédibles, avec la participation pleine, égale et réelle, en toute sécurité, des femmes, et la participation des jeunes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées, au moyen d’un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes, et prie instamment toutes les parties prenantes haïtiennes de convenir de toute urgence d’une feuille de route pour les élections qui soit pérenne, assortie de délais et communément acceptée;
  • l’importance de la mobilisation de l’ONUDC et des autres organismes compétents des Nations Unies de:
    • appuyer la lutte contre les bandes armées, afin d’accroître la sécurité des ports, d’améliorer la collecte des recettes douanières et d’enrayer les flux financiers, et souligne l’importance d’obtenir des financements volontaires à l’appui de ces efforts;
• Engage 
  • les États Membres, notamment les pays de la région, à
    • apporter un appui sur le plan de la sécurité à la Police nationale d’Haïti en réponse à l’appel lancé par le Premier Ministre d’Haïti et le Secrétaire général, notamment par la mise en place d’une force spécialisée, en consultation avec les parties prenantes haïtiennes;
    • continuer de faciliter un processus politique dirigé et contrôlé par les Haïtiens qui permette l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres, régulières et crédibles, avec la participation pleine, égale et réelle, en toute sécurité, des femmes, et la participation des jeunes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées, au moyen d’un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes, et prie instamment toutes les parties prenantes haïtiennes de convenir de toute urgence d’une feuille de route pour les élections qui soit pérenne, assortie de délais et communément acceptée;
• Encourage 
  • le BINUH, en étroite coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, les organisations régionales et infrarégionales et les institutions financières internationales à
    • envisager des moyens de renforcer le secteur de la justice pénale en Haïti pour lutter contre l’impunité;
  • la poursuite d’une collaboration étroite et d’une coordination renforcée entre le Bureau, l’équipe de pays des Nations Unies en Haïti, les organisations régionales et infrarégionales et les institutions financières internationales, en vue d’aider le Gouvernement haïtien à :
    • assumer la responsabilité de garantir la stabilité, le développement durable, la sécurité alimentaire et l’autosuffisance économique du pays à long terme, et encourage également le renforcement de la communication stratégique publique concernant le mandat et le rôle particulier du BINUH;
• Souligne qu’il importe
  • de permettre et de faciliter le libre passage, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire à toutes les personnes qui sont dans le besoin, et
  • d’assurer la pleine protection, la sûreté et la sécurité des membres du personnel médical et humanitaire et de leurs biens;
• Prie 
  • le BINUH de:
    • coopérer avec le Comité des sanctions créé en application de la résolution 2653 (2022) et son groupe d’experts afin d’en faciliter les travaux;
    • collaborer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres organismes compétents des Nations Unies afin d’aider les autorités haïtiennes à combattre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe et de flux financiers illicites et à renforcer la gestion et le contrôle des frontières et des ports et d’intégrer les progrès accomplis à cet égard dans les rapports que lui fait périodiquement le Secrétaire général et prie également l’ONUDC de lui présenter un rapport tous les trois mois, parallèlement aux rapports périodiques du BINUH, par l’entremise du Secrétaire général, qui comprendront des mises à jour sur les sources et les itinéraires du trafic d’armes et des flux financiers illicites, les activités pertinentes des Nations Unies et des recommandations;
    • fournir les informations dont il dispose sur les cas de violence en bande organisée, d’activités criminelles et d’atteintes aux droits humains en Haïti [sur leur territoire], recueillies par le Bureau dans le cadre de l’exécution de son mandat, en annexe aux rapports que lui présentera Secrétaire général;
  •  le Secrétaire général de lui
    • soumettre un rapport écrit, en consultation avec Haïti, dans les 30 jours, décrivant toute la gamme des possibilités d’appui que pourrait fournir l’Organisation pour améliorer l’état de la sécurité, notamment mais non exclusivement l’appui à la lutte contre le commerce et le détournement illicites d’armes et de matériel connexe, la formation supplémentaire de la Police nationale d’Haïti, l’appui à une force multinationale non onusienne, ou la possibilité d’une opération de maintien de la paix, dans le cadre d’un règlement politique en Haïti.

Sources:

Conseil de sécurité des nations unies

https://media.un.org/fr/asset/k1i/k1igznum8h